Conditions générales de vente / réglement
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CHEZ MOKA
Mise à jour du 04/06/2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de la société Chez Moka, SAS immatriculée sous le numéro SIRET 10587460600012 , dont le siège social est situé à 200 route départementale 554, 83210 Belgentier, représentée par Margherita Cacciapuoti et Quentin Le Roy (ci-après « la Prestataire »), et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de garde et de transport canin.
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition du Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant toute réservation.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Client : Toute personne physique ou morale contractant avec la Prestataire.
Prestataire : La société Chez Moka (SAS).
Prestation : Services de pension familiale, garderie de jour et transport canin.
Animal / Chien : L’animal domestique confié par le Client, impérativement identifié (I-CAD).
ARTICLE 2 – NATURE ET MODALITÉS DES PRESTATIONS
La Prestataire propose un mode de garde familial, caractérisé par l’absence de box ou de cages.
Pension canine : Hébergement de nuit et de jour.
Garderie canine : Accueil à la journée sans nuitée.
Transport : Acheminement de l’animal dans un véhicule équipé et sécurisé.
Visite à domicile : Prestation réalisée au domicile du Client (sur devis spécifique).
La Prestataire se réserve le droit d’adapter l’organisation du groupe de chiens (isolement temporaire, temps de repos séparés) pour garantir la sécurité et le bien-être collectif.
ARTICLE 3 – PROCESSUS DE RÉSERVATION ET PRÉ-VISITE
Toute réservation devient ferme après :
Validation de la disponibilité par la Prestataire.
Pour les séjours ≥ 7 jours : réalisation d’une pré-visite obligatoire.
Signature du contrat de pension et versement de l’acompte prévu à l’Article 5.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ADMISSION ET SANTÉ
4.1 Obligations Sanitaires
L’animal doit être à jour de ses vaccins obligatoires (CHPPiL) ainsi que du vaccin contre la toux du chenil (généralement recommandé ou exigé moins de 15 jours avant le séjour). La vaccination contre la Leishmaniose est également fortement recommandée. Le vaccin contre la rage est exigé uniquement pour les animaux soumis à une obligation légale (chiens de catégories 1 et 2, ou animaux en provenance de l’étranger). Le carnet de santé original doit être remis à la Prestataire pendant toute la durée du séjour. Un traitement antiparasitaire et un vermifuge récents sont impératifs.
4.2 Alimentation
La nourriture est fournie par la Prestataire et incluse dans le tarif. Le Client s’engage à signaler sur la Fiche Loulou toute intolérance, allergie ou régime spécifique de l’animal avant le début du séjour. Si l’animal suite une alimentation médicale stricte (diététique/thérapeutique), ou si le Client préfère conserver son alimentation habituelle, celle-ci devra être fournie en quantité suffisante par le Client pour toute la durée du séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ou réduction sur le tarif de la prestation ne sera accordé.
4.3 Aptitudes Sociales
L’accueil en milieu familial impose que l’animal soit sociable avec ses congénères et les humains.
Femelles : Les femelles en chaleurs ne sont pas admises.
Mâles : Les mâles non castrés sont acceptés sous réserve de compatibilité comportementale validée lors de la pré-visite.
Chiens de catégories 1 et 2 : L’admission est soumise à une étude de dossier stricte (permis de détention, évaluation comportementale, assurance spécifique, certificat de stérilisation pour la cat. 1).
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils s’entendent « tout compris », incluant l’hébergement, les activités ainsi que la fourniture de la nourriture par la Prestataire, selon les modalités définies à l’Article 4. Toute journée commencée est intégralement due.
5.2 Modalités de paiement
Pension : Un acompte de 30 % est exigé à la réservation. Le solde est payable au premier jour de la prestation.
Garderie et Transport : Paiement intégral à la réalisation de la prestation.
Moyens acceptés : Carte bancaire, virement, espèces, chèque.
ARTICLE 6 – ANNULATION ET MODIFICATION
Acompte : En cas d’annulation par le Client, quel qu’en soit le motif ou le délai, l’acompte de 30 % reste acquis à la Prestataire à titre d’indemnité d’immobilisation de place. En cas d’annulation du fait de la Prestataire (hors cas de force majeure), l’acompte versé sera intégralement restitué au Client
Départ anticipé : Aucun remboursement n’est accordé en cas de récupération de l’animal avant la date de fin prévue au contrat.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
7.1 Engagements de la Prestataire
La Prestataire est titulaire de l’ACACED et d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Elle s’engage à apporter les soins diligents et nécessaires à l’animal, selon une obligation de moyens.
7.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable des dommages causés par son animal s’il a dissimulé des informations sur son comportement ou son état de santé. Le Client doit impérativement disposer d’une assurance Responsabilité Civile Vie Privée couvrant son animal.
7.3 Urgences vétérinaires
En cas d’urgence, la Prestataire est autorisée à conduire l’animal chez un vétérinaire. Tous les frais engagés (consultation, soins, transport) sont à la charge exclusive du Client, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 8 – DROIT À L’IMAGE
Le Client autorise la Prestataire à photographier ou filmer l’animal et à utiliser ces supports pour sa communication (site internet, réseaux sociaux), sauf mention contraire écrite lors de la signature du contrat.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la réservation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles qu’il peut exercer en contactant la Prestataire par écrit.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée si l’exécution de la prestation est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, etc.) tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 11 – LITIGES ET MÉDIATION
En cas de différend, le Client s’engage à adresser une réclamation écrite à la Prestataire. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français et à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la Prestataire.
ARTICLE 12 – NON-RESTITUTION ET ABANDON
À défaut pour le Client de récupérer son animal à la date prévue, et après un délai de 7 jours consécutifs sans nouvelles de sa part, l’animal sera considéré comme abandonné. La Prestataire pourra alors confier l’animal à une association ou un refuge. Les frais de garde supplémentaires resteront intégralement dus par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.