C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CHEZ MOKA

Mise à jour du 18/04/2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de la société Chez Moka, SAS immatriculée sous le numéro SIRET XXXXXXX, dont le siège social est situé à [Adresse], représentée par Margherita Cacciapuoti et Quentin Le Roy (ci-après « la Prestataire »), et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de garde et de transport canin.

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition du Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant toute réservation.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

• Client : Toute personne physique ou morale contractant avec la Prestataire.
• Prestataire : La société Chez Moka (SAS).
• Prestation : Services de pension familiale, garderie de jour et transport canin.
• Animal / Chien : L’animal domestique confié par le Client, impérativement identifié (I-CAD).

ARTICLE 2 – NATURE ET MODALITÉS DES PRESTATIONS

La Prestataire propose un mode de garde familial, caractérisé par l’absence de box ou de cages.

1. Pension canine : Hébergement de nuit et de jour.
2. Garderie canine : Accueil à la journée sans nuitée.
3. Transport : Acheminement de l’animal dans un véhicule équipé et sécurisé.
4. Visite à domicile : Prestation réalisée au domicile du Client (sur devis spécifique).

La Prestataire se réserve le droit d’adapter l’organisation du groupe de chiens (isolement temporaire, temps de repos séparés) pour garantir la sécurité et le bien-être collectif.

ARTICLE 3 – PROCESSUS DE RÉSERVATION ET PRÉVISITE

Toute réservation devient ferme après :

• Validation de la disponibilité par la Prestataire.
• Pour les séjours ≥ 7 jours : Réalisation d’une prévisite obligatoire.
• Signature du contrat de pension et versement de l’acompte prévu à l’Article 5.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ADMISSION ET SANTÉ

4.1 Obligations Sanitaires

L’animal doit être à jour de ses vaccins (CHPPiL). Le vaccin contre la rage est exigé selon la réglementation en vigueur. La vaccination contre la leishmaniose est fortement recommandée. Le carnet de santé original doit être remis à la Prestataire pendant toute la durée du séjour. Un traitement antiparasitaire et un vermifuge récents sont impératifs.

4.2 Aptitudes Sociales

L’accueil en milieu familial impose que l’animal soit sociable avec ses congénères et les humains.

• Femelles : Les femelles en chaleurs ne sont pas admises.
• Mâles : Les mâles non castrés sont acceptés sous réserve de compatibilité comportementale validée lors de la prévisite.
• Chiens de catégories 1 et 2 : L’admission est soumise à une étude de dossier stricte (permis de détention, évaluation comportementale, assurance spécifique, certificat de stérilisation pour la cat. 1).

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Toute journée commencée est intégralement due.

5.2 Modalités de paiement

• Pension : Un acompte de 30 % est exigé à la réservation. Le solde est payable au premier jour de la prestation.
• Garderie et Transport : Paiement intégral à la réalisation de la prestation.
• Moyens acceptés : Carte bancaire, virement, espèces.

ARTICLE 6 – ANNULATION ET MODIFICATION

• Acompte : En cas d’annulation par le Client, quel qu’en soit le motif ou le délai, l’acompte de 30 % reste acquis à la Prestataire à titre d’indemnité d’immobilisation de place.
• Départ anticipé : Aucun remboursement n’est accordé en cas de récupération de l’animal avant la date de fin prévue au contrat.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

7.1 Engagements de la Prestataire

La Prestataire est titulaire de l’ACACED et d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (xxx). Elle s’engage à apporter les soins diligents et nécessaires à l’animal, selon une obligation de moyens.

7.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable des dommages causés par son animal s’il a dissimulé des informations sur son comportement ou son état de santé. Le Client doit impérativement disposer d’une assurance Responsabilité Civile Vie Privée couvrant son animal.

7.3 Urgences vétérinaires

En cas d’urgence, la Prestataire est autorisée à conduire l’animal chez un vétérinaire. Tous les frais engagés (consultation, soins, transport) sont à la charge exclusive du Client, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 8 – DROIT À L’IMAGE

Le Client autorise la Prestataire à photographier ou filmer l’animal et à utiliser ces supports pour sa communication (site internet, réseaux sociaux), sauf mention contraire écrite lors de la signature du contrat.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la réservation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles qu’il peut exercer en contactant la Prestataire par écrit.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée si l’exécution de la prestation est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, etc.) tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11 – LITIGES ET MÉDIATION

En cas de différend, le Client s’engage à adresser une réclamation écrite à la Prestataire. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français et à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la Prestataire.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.